Cabotage routier : les règles du transport international routier
Définition de l activité de cabotage dans le transport routier de marchandises
Le cabotage routier de marchandises désigne une opération de transport routier de marchandises entre deux lieux situés sur le territoire national, réalisée par un transporteur qui n’est pas établi dans ce pays. En d’autres termes, il s’agit de la possibilité offerte à un transporteur routier appartenant à un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen d’effectuer des transports intérieurs dans un Etat membre où il n’a pas d’établissement.
Quelles sont les règles du cabotage ?
Législation et règlementation du cabotage dans les Pays membres de l’UE
Après un transport international entrant, un transporteur routier établi dans un Etat membre de l’Union européenne est autorisé à effectuer un maximum de trois opérations de cabotage. Ces opérations de cabotage doivent obligatoirement être réalisées dans un délais de sept jours suivant le déchargement des marchandises issues du transport international.
Les opérations de cabotage peuvent avoir lieu dans le même pays que celui où la livraison initiale a été effectuée, ou bien dans d’autres Etats membres de l’UE, à condition que les règles nationales applicables dans chaque pays concerné soient respectées, notamment en matière de délais, de conditions de travail et de documentation.
Transport national de marchandises par un transporteur étranger
Règles de cabotage en France – les 2 cas possibles
En France, les règles de cabotage sont encadrées par le règlement (CE) n°1072/2009, qui fixe les conditions dans lesquelles un transporteur établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut effectuer des transports intérieurs. Deux cas distincts peuvent se présenter :
Cas n° 1 :
Livraison internationale en France (transport entrant)
Lorsqu’un transporteur étranger effectue une livraison internationale à destination de la France, il est autorisé à effectuer jusqu’à trois opérations de cabotage sur le territoire français.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai de sept jours suivant le déchargement des marchandises.
Exemple : Un transporteur allemand livre des marchandises à Lyon. Ensuite, il effectue les trajets suivants : Lyon -> Toulouse, Toulouse -> Bordeaux, Bordeaux -> Paris.
Ces trois opérations de cabotage sont autorisées.
Cas n° 2 :
France uniquement traversée lors du trajet international (pas de livraison en France)
Dans le cas où un transporteur étranger traverse la France sans y effectuer de livraison, dans le cadre d’un transport international à destination d’un autre pays (par exemple : Allemagne -> Espagne), il peut tout de même réaliser une seule opération de cabotage en France. Cette opération doit être effectuée dans les sept jours suivant le déchargement dans le pays de destination et dans un délai de 3 jours après l’entrée à vide sur le territoire français.
Exemple : Un transporteur allemand livre des marchandises à Barcelone, en Espagne, en passant par la France. Après sa livraison en Espagne, il effectue un trajet de cabotage en France : Bordeaux -> Paris.
Cette unique opération de cabotage est autorisée.
Limite du cabotage
Le cabotage routier, bien qu’autorisé dans certaines conditions au sein de l’Union européenne, reste strictement encadré afin de préserver l’équilibre du marché local du transport de marchandises. Un transporteur étranger ne peut intervenir de manière illimitée dans un pays autre que celui où il est établi. Concrètement, après avoir effectué un transport international vers un pays membre, il peut réaliser un nombre limité d’opérations de cabotage.
Au-delà de cette période, le véhicule doit quitter le territoire national. De plus, le transporteur étranger ne peut pas s’implanter durablement ou opérer régulièrement dans un autre État membre, ce qui reviendrait à contourner les règles de l’établissement. Ces restrictions ont pour objectif de protéger les transporteurs nationaux contre une concurrence déloyale, notamment sur le plan social et fiscal, en évitant le dumping social et les distorsions de concurrence.
Le cabotage ne doit donc ni devenir une activité permanente, ni mettre en danger la viabilité économique des entreprises locales. Il doit rester une activité ponctuelle, complémentaire à un transport de marchandises international, et réalisée dans un cadre légal bien défini par les textes européens.
Avantages du cabotage :
Rentabilisation des trajets
Les opérations de cabotage permettent aux transporteurs étrangers de rentabiliser leurs trajets en combinant une livraison internationale avec des transports internes dans un autre pays, réduisant ainsi les coûts liés aux trajets à vide.
Flexibilité
Le cabotage offre une plus grande flexibilité aux expéditeurs, qui peuvent bénéficier de capacités de transport supplémentaires, notamment dans les périodes de forte demande.
Compétitivité
Il permet d’augmenter la concurrence et de favoriser l’efficience dans le secteur du transport de marchandises, notamment en améliorant l’offre et la qualité des services.
Inconvénient et enjeux :
Concurrence déloyale : Cette pratique, bien que légale dans certaines conditions, suscite des inquiétudes parmi les transporteurs français. En effet, ces derniers estiment que cela leur fait perdre des contrats de transport et nuit à leur compétitivité. De plus, les transporteurs locaux doivent souvent faire face à des charges plus élevées, ce qui complique leur capacité à rivaliser avec les entreprises étrangères.
En parallèle, les transporteurs français cherchent à diversifier leurs services et à améliorer leur efficacité opérationnelle. En investissant dans de nouvelles technologies et en optimisant leurs itinéraires, ils espèrent réduire leurs coûts et offrir des services plus compétitifs. Cela pourrait leur permettre de mieux faire face à la concurrence, qu’elle soit locale ou internationale.
Sanctions
Bien que le cadre réglementaire soit commun, chaque Etat membre applique ses propres sanctions nationales.
Par exemple en France :
Le contrevenant peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction constatée, conformément à l’article L3452-2 du Code des transports.
La préfecture (ou les forces de l’ordre) peut ordonner l’immobilisation immédiate du véhicule en cas de cabotage illégal, jusqu’à régularisation de la situation du paiement de l’amende.
Le transporteur peut se voir imposer une interdiction temporaire d’effectuer des transports de marchandises en France, notamment en cas de récidive ou d’infraction grave.
Ainsi, le débat sur le cabotage routier soulève des questions importantes sur l’équilibre entre la libre circulation des biens et la protection des entreprises locales. Les solutions à ce dilemme nécessiteront une collaboration étroite entre les gouvernements, les organisations professionnelles et les transporteurs eux-mêmes.
